Conditions Générales d'Utilisation

REBALOR SARL (RC n° 727817, Casablanca) est une plateforme digitale B2B qui met en relation des entreprises ayant des besoins de stockage ("Clients") avec des entrepôts certifiés disponibles ("Entrepôts"). Rebalor agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et non en qualité de prestataire de stockage.

L'utilisation de la plateforme Rebalor est conditionnée à l'inscription et à l'acceptation des présentes CGU. En cochant la case 'J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation' lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment :

• Raison sociale et forme juridique
• Numéro RC et ICE
• Adresse du siège social
• Nom et fonction du représentant légal
• Email professionnel et numéro de téléphone

En s'inscrivant sur Rebalor en qualité d'Entrepôt, l'opérateur s'engage à :

• Être titulaire d'une certification ONSSA, GDP ou toute autre certification requise pour l'activité déclarée
• Fournir une attestation RC professionnelle en cours de validité avant tout onboarding
• Maintenir la disponibilité des espaces déclarés sur la plateforme
• Assurer la conservation des marchandises conformément aux normes réglementaires applicables
• Signer et envoyer une photo du bon d'entrée et du bon de sortie à Rebalor dans les 24h
• Recevoir le paiement exclusivement via Rebalor - tout paiement direct du client constitue une violation des présentes CGU

En s'inscrivant sur Rebalor en qualité de Client, l'entreprise s'engage à :

• Déclarer avec exactitude la nature, le type et la valeur des marchandises à stocker
• Respecter les conditions de stockage définies par l'Entrepôt
• Effectuer le paiement exclusivement sur le compte bancaire REBALOR
• Ne pas contacter directement l'Entrepôt pour négocier un accord hors plateforme

Tout paiement lié à une transaction initiée via Rebalor doit obligatoirement transiter par le compte bancaire de REBALOR SARL.

• Le Client vire le montant TTC sur le RIB Rebalor communiqué après confirmation de la réservation
• Rebalor reverse 88% du montant HT à l'Entrepôt dans les 5 jours ouvrés suivant la signature du bon de sortie
• Rebalor perçoit une commission de 12% HT sur chaque transaction réalisée via la plateforme
• Tout paiement direct entre Client et Entrepôt, sans passer par Rebalor, constitue une violation contractuelle soumise aux pénalités de l'Article 6

Il est strictement interdit à l'Entrepôt et au Client de conclure directement, sans l'intermédiaire de Rebalor, toute transaction commerciale portant sur du stockage :

• Pendant la durée de toute réservation active sur la plateforme
• Dans les 24 mois suivant la dernière transaction réalisée via Rebalor entre les mêmes parties

En cas de violation de cette clause, la partie contrevenante s'engage à verser à Rebalor une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de commission calculée sur la base de la dernière transaction réalisée, sans préjudice de tout autre dommage.

Rebalor est une plateforme d'intermédiation. À ce titre :

• Rebalor n'assume aucune responsabilité sur les marchandises stockées dans les entrepôts partenaires
• La responsabilité de la conservation des marchandises incombe exclusivement à l'Entrepôt dès la signature du bon d'entrée
• En cas de litige sur l'état des marchandises, le bon d'entrée signé fait foi
• Rebalor recommande à chaque Client de vérifier l'attestation RC professionnelle de l'Entrepôt avant toute transaction

À l'issue de chaque transaction, les parties disposent d'un délai de 7 jours pour noter leur expérience :

• Le Client note l'Entrepôt de 1 à 5 étoiles sur la qualité du stockage, la communication et le respect des conditions
• L'Entrepôt note le Client de 1 à 5 étoiles sur le respect des délais de paiement et des conditions de stockage
• Les notes sont affichées publiquement sur les profils respectifs
• Rebalor se réserve le droit de suspendre tout Utilisateur avec une note inférieure à 2/5

Tout Utilisateur peut résilier son compte Rebalor sous réserve des conditions suivantes :

• Préavis minimum de 30 jours envoyé par email à contact@rebalor.com
• Aucune résiliation possible pendant une transaction en cours - jusqu'à la signature du bon de sortie et le reversement effectué
• La clause anti-bypass (Article 6) reste applicable 24 mois après la résiliation

Rebalor collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la législation marocaine relative à la protection des données personnelles. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

Rebalor s'engage à déclarer ses traitements de données auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) conformément à la Loi 09-08.

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.